SOGET SA s’engage à maintenir ce site SoGet API à jour en temps et en heure. Si toutefois le visiteur/l’utilisateur rencontre un problème ou constate des données obsolète, les équipes de SOGET seraient très reconnaissantes d’en être informées via courriel à dpo@soget.fr . Chaque message sera examiné dès que possible. En cas de demande complexe, les équipes de SOGET informeront le demandeur si un délai spécifique est nécessaire.

SOGET n’est pas responsable des pertes résultant d’inexactitudes ou de lacunes, ni des pertes résultant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations par Internet, tels que des perturbations ou des interruptions.

L’utilisation de SoGet API – Application Programming Interface - et de tous ses composants est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes de SOGET. La simple utilisation de ce site Web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions précitées et valide ainsi en tant que commande toute API consommée par le client utilisateur.

Toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur ne seront utilisées que conformément à notre Déclaration de Confidentialité / Protection des Données Personnelles. SOGET s’efforce de limiter le nombre de champs obligatoires au minimum.

SOGET SA fait tous les efforts possibles pour protéger ses systèmes contre toute forme d’utilisation illicite. SOGET SA doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte, entre autres, de l’état de l’art. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit, direct et/ou indirect, subi par un utilisateur du site web, résultant de l’utilisation illégale de ses systèmes par une tierce partie.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site web sont la propriété de SOGET SA.

La copie, la diffusion et toute autre utilisation de ces documents sont interdites sans l’autorisation écrite de SOGET SA , sauf si et dans la mesure où le stipule une réglementation impérative (telle que le droit de citer), sauf indication contraire du contenu.

En cas de questions ou de problèmes d’accessibilité du site, contacter les équipes de SOGET à help@soget.fr .

Conditions générales d’Utilisation et de Vente

Ces présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 5 septembre 2023.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à ce site web de vente d’offres API de SOGET et aux transactions liées à ses produits et services. Elles détaillent les droits et obligations de SOGET ainsi que celles de son client dans le cadre de la vente des services SoGet API.

Le client utilisateur reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions générales au moment de la création de son compte sur ce site web.

Afin d’accéder aux offres API, le client utilisateur doit créer son compte. Une fois le courriel reçu indiquant que le compte a été créé avec succès, le client utilisateur pourra se connecter au site SoGet API. Il devra ensuite créer le compte « Ma Société » pour débuter son abonnement aux offres API de SOGET. Les éléments bancaires seront renseignés par le client utilisateur une fois que celui-ci aura choisi l’offre API souhaitée.

Les tarifs sont affichés en euros et calculés hors taxes, par offre SoGet API. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

SOGET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le règlement s’effectue par paiement électronique via « Payment Links » de STRIPE (stripe.com). Les types de carte bancaire acceptés sont affichés. Le paiement 3D Secure est activé dès lors que la carte bancaire de client utilisateur le permet. Aucune donnée bancaire n’est sauvegardée dans le système de SoGet API. Les transactions bancaires sont entièrement externalisées et réalisée par la plateforme de paiement STRIPE.

Les paiements sont récurrents et effectifs à postériori : à la fin de chaque échéance mensuelle, une facture dont le montant dépend de la consommation, est générée et transmise au client, soit par courriel soit accessible en consultation depuis SoGet API.

Le client utilisateur peut arrêter toute consommation d’API de SOGET momentanément sans pour autant que son compte soit supprimé.

En revanche, si le client utilisateur souhaite ne plus utiliser d’API de SOGET, il lui suffira de « résilier son compte en 3 clics », à partir du site en suivant la procédure affichée. Il restera redevable envers SOGET des sommes dues à sa consommation effective.

SoGet API rentre dans la liste des services exemptés de droit de rétractation puisque les services sont réalisés dès la demande du client utilisateur sans pouvoir attendre le délai légal de rétractation. Le client utilisateur consomme ou ne consomme pas d’API de SOGET. Seule sa consommation sera facturée.

Par la lecture des présentes conditions générales, le client utilisateur reconnait avoir renoncé expressément à son droit de rétractation.

Le client utilisateur s’engage à respecter toutes les recommandations émises par SOGET, sur son site et sur la documentation technique intégrées, ou encore par écrit de SOGET quant à l’utilisation de SoGet API.

Cf. les Mentions Légales du site SoGet API.

Sauf stipulation contraire expresse, SOGET n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’accomplissement de ses obligations.

Les PARTIES conviennent de renoncer entre elles à la réparation des dommages indirects (ex : perte de profits, perte de marchés), consécutifs ou non à des dommages directs, qu’elles pourraient subir. Aucune PARTIE ne peut donc demander à l’autre réparation au titre de ces dommages indirects.

Par ailleurs, une PARTIE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’un quelconque retard ou dommage dès lors que ce retard ou dommage résulte directement et exclusivement de l’inexécution par l’autre PARTIE de ses propres obligations.

Seule une faute prouvée de SOGET dans l’exécution de ses obligations est susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité civile. Il est rappelé que SOGET ne garantit pas que les prestations informatiques qu’elle commercialise soient exemptes d’anomalie ou qu’elles soient en permanence disponibles. La responsabilité de SOGET ne saurait donc être engagée du simple fait d’une anomalie ou d’une indisponibilité, totale ou partielle, d’une prestation informatique qu’elle commercialise. A cet égard, le client utilisateur est invité à se rapprocher de SOGET pour toute question relative aux services de support help@soget.fr .

Enfin, si SOGET venait à être déclarée responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant du Prix effectivement payé par le client utilisateur au titre de la vente ayant généré ledit dommage, étant entendu que pour les ventes d’abonnements, c’est le Prix effectivement payé par le client utilisateur au titre de la période contractuelle au cours de laquelle le fait dommageable s’est produit qui doit être pris en considération pour l’application de cette clause.

SOGET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, de façon non-substantielle les conditions de la relation commerciale (ex : coordonnées du Centre de Support, Tarifs, …). Le client utilisateur aura la faculté de supprimer son compte sans devoir aucun dédommagement particulier à SOGET (cf. 4. Résiliation) à l’exception des sommes dues au titre de sa consommation effective.

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, en cas de violation des présentes conditions générales de quelque manière que ce soit par le client utilisateur, SOGET jugera des actions appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de l’accès du client utilisateur au site SoGet API, et/ou engager une action en justice.

Aucun retard, manquement ou omission par SOGET ou par le client utilisateur d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie, au titre d’un cas de force majeure tel que défini par la législation française.

Les présentes conditions générales sont traduites exclusivement en Français et Anglais. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement dans l’une de ces langues.

Ces présentes conditions générales, ainsi que les termes décrits dans les Mentions Légales, la Déclaration de Confidentialité/Protection des Données Personnel et la Politique de Cookies de SOGET, constituent l’intégralité de l’accord entre le client utilisateur et SOGET SA concernant l’utilisation de ce site web et des prestations informatiques de SOGET obtenues via ce site.

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.